Les aspects juridiques
L’environnement fiscal
Formation
Le Cabinet Stephane PEPE & Associes propose des formations à l’intention des personnes désireuses d’acquérir les bases techniques, historiques et économiques permettant de commencer une collection dans une spécialité donnée. Ces formations ont pour principal objectif de transmettre les connaissances nécessaires à l’identification et à l’évaluation des objets d’art. Le programme « MOBILIER & OBJET D’ART CLASSIQUE » vous fera découvrir l’univers des arts decoratifs français à travers les plus grands Maîtres et artisans du XVIIe et du XVIIIe siecle.
Lexique du marché de l’art. Les enchères de A à Z
Acheter
Par définition, la vente publique est ouverte à tous. Tout particulier peut acheter. Si un amateur ne voit pas son enchère couverte par une enchère supérieure, l’objet lui est adjugé. Les frais à la charge de l’acheteur sont fixés à un taux allant de 9 à 20 %, dégressif en fonction de l’enchère, en sus du prix d’adjudication (plus la TVA sur les frais à 19,6 %, à l’exception des livres qui supportent un taux de 5,5 %). Dans le cadre d’une vente judiciaire, les frais sont de 14,352 %.
Adjudication
C’est par le mot “adjugé” que les enchères sont éteintes et la propriété de l’objet transférée.
Après-vente”
possibilité de vendre de gré à gré – dans un délai de quinze jours suivant l’adjudication –, au minimum au prix de la dernière enchère ou, en l’absence de celle-ci, au minimum au montant de la mise à prix. Le dernier enchérisseur doit être prévenu s’il est connu.
Avance > Avant la vente, possibilité pour un vendeur d’obtenir de la maison de ventes une avance sur le produit de la vente (sans limite de pourcentage du prix d’adjudication
Avance
Avant la vente, possibilité pour un vendeur d’obtenir de la maison de ventes une avance sur le produit de la vente (sans limite de pourcentage du prix d’adjudication)
Bordereau
Justificatif faisant office de facture, remis à l’acheteur par le commissaire-priseur et sur lequel figurent les caractéristiques de l’objet (description, époque, dimensions), ses références au catalogue, le prix d’adjudication et le montant des frais. Il représente le titre de paiement et de propriété, utile pour les transactions ultérieures, ou pour une éventuelle assurance de l’objet
Bulletin
Remis par le crieur lors de l’adjudication, il permet, après paiement, de prendre possession de votre achat. Ne le perdez surtout pas ! La personne qui le trouverait pourrait se faire attribuer l’objet auquel il correspond
Catalogue
Ouvrage imprimé où sont décrits, numérotés dans l’ordre de la vacation et parfois reproduits, les meubles et objets constituant la vente. Les catalogues sont fréquemment accompagnés d’un tableau d’estimations. Ils constituent un guide indispensable pour suivre la vente. Certains existent aussi en version électronique sur Internet
Droit de préemption
Droit accordé à l’État, par la loi du 21 décembre 1921, d’acquérir, par l’intermédiaire de ses musées nationaux, un objet en vente publique en se substituant au dernier enchérisseur. Intervenant une fois l’adjudication prononcée, le droit de préemption est exercé sur proposition du ministère de la Culture, pour le compte des musées nationaux
Expert
L’expertise d’un bien consiste à l’identifier pour l’évaluer. Dans la plupart des ventes spécialisées, la personne habilitée à diriger les ventes se fait assister d’un ou plusieurs experts, reconnus dans leur domaine, qui effectuent les recherches nécessaires à la qualification de l’objet. La liste des experts agréés est établie par le Conseil des ventes, même si les sociétés de ventes volontaires peuvent travailler avec des experts non agréés
Folle enchère
Il peut arriver qu’un imprudent se laisse entraîner à porter une enchère qu’il est dans l’incapacité d’honorer. On dit qu’il y a alors « folle enchère ». L’objet sera remis en vente, mais s’il n’atteint pas le prix de l’adjudication précédente, l’étourdi devra régler la différence
Garantie
Les acheteurs bénéficient d’une garantie légale de dix ans quant à l’authenticité de l’objet acquis, tel qu’il est décrit au procès-verbal, dans le catalogue et sur le bordereau. .
Prix de réserve
Minimum confidentiel convenu entre le vendeur et le commissaire-priseur, en dessous duquel l’objet ne sera pas adjugé. Depuis la loi du 10 juillet 2000, il ne peut pas être supérieur à l’estimation basse donnée au public